Conditions Générales

Article 1 — Identité du prestataire
Le prestataire est :
Cédric Feron
Indépendant – personne physique
Nom commercial : Localison
Numéro d’entreprise : 0712.536.165
Numéro de TVA : BE0712536165
Adresse : Rue du Repos 77 bte 4, 1180 Uccle, Belgique
Adresse e-mail : localison.be@gmail.com
Numéro de téléphone : +32 476 85 36 47
Ci-après dénommé « le Prestataire ».

 

Article 2 — Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de services DJ, à la mise à disposition de matériel dans le cadre de ces prestations, ainsi qu’à la location de matériel sans prestation, proposées par le Prestataire sous le nom commercial Localison, au bénéfice de clients professionnels (B2B) et de consommateurs (B2C).
Le client, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel, est ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande, réservation, acceptation de devis ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de poser toutes questions utiles avant la conclusion du contrat.

 

Article 3 — Devis et formation du contrat
Les prestations et locations font l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation ou de la location, la date, la durée, le lieu, le matériel éventuel et le prix.
Sauf mention contraire, les devis sont valables quatorze (14) jours calendrier.
Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation du devis par le Client, par voie électronique ou écrite, ou dès le paiement d’un acompte.
Toute modification demandée après acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire et peut entraîner une adaptation du prix.

 

Article 4 — Prix, acompte et paiement
Les prix sont exprimés en euros et précisés dans le devis.
Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises.
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigé à la confirmation de la commande.
La date ou la période concernée n’est définitivement réservée qu’après réception de cet acompte.
Le solde est payable conformément aux modalités indiquées sur la facture.
À défaut de mention spécifique, le solde est exigible à compter de l’exécution de la prestation ou, en cas de location sans prestation, à compter de la mise à disposition du matériel. La facture peut être émise après la prestation, conformément à la législation belge.

 

Article 5 — Retard de paiement
Article 5.1 — Clients professionnels (B2B)
Toute facture non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales,
– une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de quarante euros (40 EUR),
sans préjudice des frais de recouvrement.

Article 5.2 — Consommateurs (B2C)
Pour les clients consommateurs, les intérêts et indemnités sont appliqués strictement conformément au Livre XIX du Code de droit économique, incluant notamment l’envoi préalable d’un rappel gratuit, le respect des délais légaux et le plafonnement des montants.

 

Article 6 — Conditions d’exécution des prestations DJ
Le Client s’engage à fournir au Prestataire :
– un accès aisé et sécurisé au lieu de l’événement,
– un espace suffisant et adapté à l’installation du matériel,
– une alimentation électrique conforme, stable et fonctionnelle,
– toutes autorisations administratives nécessaires, notamment en matière de bruit, de sécurité et d’occupation des lieux.
Tout retard, empêchement ou limitation de la prestation résultant d’un manquement du Client ne peut être imputé au Prestataire et ne donne droit à aucune réduction du prix ni indemnité.
Dans le cadre d’un événement exécuté en temps réel, des adaptations mineures de déroulement peuvent être convenues oralement entre les parties, sans qu’une modification formelle du contrat ne soit requise, pour autant qu’elles ne modifient pas l’objet essentiel de la prestation.

 

Article 7 — Nature de la prestation DJ
La prestation du Prestataire est une prestation artistique et technique soumise à des aléas inhérents aux événements en direct. Elle constitue une obligation de moyens et ne comporte pas de garantie de résultat subjectif ou artistique.

 

Article 8 — Matériel professionnel du Prestataire (hors location)
Dans le cadre des prestations DJ, le Prestataire utilise son propre matériel professionnel, comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative, platines, tables de mixage, contrôleur, ordinateur, supports numériques, câbles et accessoires.
Ce matériel ne fait pas l’objet d’une location, reste en toute circonstance la propriété exclusive du Prestataire et est indispensable à l’exécution de la prestation.
Le Client reconnaît que ce matériel est installé sur le site de l’événement sous sa responsabilité, à compter de son installation et jusqu’à son enlèvement par le Prestataire.
Le Client s’engage à mettre à disposition un environnement sécurisé et à prévenir tout accès non autorisé du public ou de tiers, ainsi qu’à protéger le matériel contre les chocs, liquides, intempéries, surtensions et actes de malveillance.
En cas de dommage, perte ou vol du matériel professionnel résultant d’un manquement du Client, de ses invités, de son personnel ou de tiers présents sur le site, le Client est tenu d’indemniser le Prestataire sur base du coût réel de réparation ou de remplacement, sans application de vétusté.

 

Article 9 — Matériel fourni ou loué dans le cadre de l’événement
Lorsque du matériel est mis à disposition du Client, avec ou sans prestation, celui-ci reste la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client en est entièrement responsable dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution complète.
Le Client s’engage à utiliser et conserver le matériel en personne prudente et raisonnable, conformément à sa destination normale et aux consignes du Prestataire, telles que communiquées lors de la mise à disposition, mentionnées sur le devis ou la facture, ou raisonnablement déductibles de l’usage normal du matériel.
Il est interdit de prêter, sous-louer, modifier, démonter, réparer ou faire intervenir un tiers à des fins techniques sur le matériel sans l’accord préalable du Prestataire.
Toute manipulation normale et accessoire du matériel, telle que le réglage du volume ou des commandes prévues à cet effet, reste autorisée sous la responsabilité du Client.

 

Article 10 — Location de matériel sans prestation
Lorsque le devis prévoit une location de matériel sans prestation, la location porte exclusivement sur la mise à disposition du matériel décrit, sans assistance, installation ni surveillance, sauf mention expresse contraire au devis.
Le matériel est réputé livré au moment de son retrait par le Client ou de sa livraison à l’adresse convenue.
Le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état et le fonctionnement du matériel.
À défaut de réclamation immédiate, le matériel est réputé conforme et accepté sans réserve.
Tout retard dans la restitution peut entraîner une facturation supplémentaire, au tarif indiqué au devis ou, à défaut, au tarif communiqué par le Prestataire et accepté par le Client avant la prolongation de la location.
Tout jour entamé est comptabilisé comme jour de location, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

 

Article 11 — Responsabilité du Client relative au matériel
Le Client assume l’entière responsabilité du matériel mis à disposition, loué ou utilisé, dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution complète.
En cas de perte, vol, détérioration ou destruction totale ou partielle, le Client est tenu d’indemniser le Prestataire sur base du coût réel de réparation ou de remplacement à neuf.
Il appartient au Client de vérifier que son assurance couvre ces risques. À défaut, il en supporte seul les conséquences.

 

Article 12 — Pannes et dysfonctionnements
Toute panne ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement au Prestataire.
Le Client s’interdit toute intervention sur le matériel sans l’accord du Prestataire.
En cas de panne non imputable à une mauvaise utilisation, la responsabilité du Prestataire se limite, à son choix, au remplacement du matériel si possible ou au remboursement prorata temporis du prix de la prestation ou de la location concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

Article 13 — Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf stipulation contraire au devis, les indemnités suivantes sont dues :
– plus de soixante (60) jours avant la date prévue : trente pour cent (30 %),
– entre soixante (60) et trente (30) jours : cinquante pour cent (50 %),
– entre trente (30) et quatorze (14) jours : septante-cinq pour cent (75 %),
– moins de quatorze (14) jours : cent pour cent (100 %) du montant total.
Ces indemnités sont proportionnées au préjudice réellement subi par le Prestataire, notamment en raison du blocage de la date, de la préparation et de l’impossibilité raisonnable de relouer la prestation ou le matériel à court terme.

 

Article 14 — Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation par le Prestataire hors force majeure, les montants perçus sont remboursés.
Lorsque cela est possible, le Prestataire peut proposer une solution équivalente, avec l’accord du Client.

 

Article 15 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations de services relatives à des activités de loisirs lorsqu’ils prévoient une date ou une période d’exécution spécifique, notamment les prestations DJ.
Cette exclusion s’applique également à la location de matériel lorsque celle-ci est expressément liée à un événement déterminé à une date ou une période précise.

 

Article 16 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un manquement du Client, des dommages causés par des tiers, ni des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou atteinte à l’image.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire pour les dommages directs prouvés est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation ou la location concernée.

 

Article 17 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment en cas de maladie, accident, panne grave, intempéries majeures ou décision administrative.
Les parties conviendront, dans la mesure du possible, d’un report.
À défaut de report possible, le contrat est résilié sans indemnité supplémentaire, les montants perçus étant remboursés, sauf frais déjà engagés et dûment justifiés.

 

Article 18 — Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation ou au matériel doit être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la prestation ou la restitution du matériel.
À défaut, la prestation ou la location est réputée acceptée sans réserve.
La formulation d’une réclamation ne vaut pas reconnaissance automatique de responsabilité dans le chef du Prestataire.

 

Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion des devis, contrats, prestations et facturation, conformément au Règlement général sur la protection des données.
Le Client peut exercer ses droits via l’adresse e-mail mentionnée à l’article 1.

 

Article 20 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de contrat conclu avec un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement du siège du Prestataire sont compétents.
En cas de contrat conclu avec un consommateur, la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles légales protégeant le consommateur.

 

Article 21 — Hiérarchie contractuelle et conclusion électronique

Les présentes conditions générales, le devis accepté et, le cas échéant, toute convention spécifique conclue pour un événement déterminé, forment ensemble le contrat liant les parties.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant :

1. la convention spécifique,

2. le devis accepté,

3. les présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat, quel que soit le support de communication utilisé, notamment par consultation en ligne ou par transmission électronique.

Toute modification ultérieure des conditions générales est sans effet sur les contrats déjà conclus.

Les contrats peuvent être conclus par voie électronique.

L’acceptation du devis, de la convention ou des présentes conditions générales par voie électronique, via les coordonnées de contact du Prestataire, vaut engagement contractuel ferme.

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Article 22 — Bonne foi et exécution loyale
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, dans un esprit de collaboration et de loyauté, conformément aux usages raisonnables et généralement admis dans le secteur événementiel, notamment en ce qui concerne la communication, la coordination le jour de l’événement et la gestion des imprévus.